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Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.272


Vérifier : Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.272 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
25-18.272
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
698d7beacdc6046d47ff04ba

Texte de la décision

1,174 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[L]

Pourvoi n°
: C 25-18.272

Demandeur(s)
: M. [D]

Avocat(s)
: la SAS Zribi et Texier

Défendeur(s)
: Mme [X], divorcée [D], et autre

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance
: 50145

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [O] [D], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 août 2025 contre le jugement rendu le 19 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (saisies immobilières), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [J], [Y] [X], divorcée [D], domiciliée
[Adresse 2],

2°/ à M. [E] [X], domicilié [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 12 février 2026

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