Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.519

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[D]

Pourvoi n°
: W 25-18.519

Demandeur(s)
: la société SPIE Batignolles Le Foll TP

Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet

Défendeur(s)
: la société Assistance travaux publics service (ATPS)

Avocat(s)
: la SCP Duhamel

Ordonnance
: 50141

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société SPIE Batignolles Le Foll TP, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 août 2025 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Assistance travaux publics service (ATPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 12 février 2026