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Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.403


Vérifier : Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.403 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
25-18.403
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
698d7bf8cdc6046d47ff081a

Texte de la décision

1,276 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[K]

Pourvoi n°
: V 25-18.403

Demandeur(s)
: Mme [L]

Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

Défendeur(s)
: M. [X] et autres

Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

Ordonnance
: 50138

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [H] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 août 2025 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2025 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [C] [X], domicilié [Adresse 2],

2°/ au GAEC [Localité 1], groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 4].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 12 février 2026

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