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Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.400


Vérifier : Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.400 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
25-18.400
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
698d7bfacdc6046d47ff0895

Texte de la décision

1,512 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[E]

Pourvoi n°
: S 25-18.400

Demandeur(s)
: la société Mendes et autre

Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

Défendeur(s)
: le syndicat des copropriétaires [Adresse 1]

Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert

Ordonnance
: 50137

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ la société Mendes, société civile immobilière, dont le siège est immeuble [Adresse 2] et dont le siège était antérieurement [Adresse 3] [Adresse 4],

2°/ la société 247, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],

ont formé un pourvoi le 19 août 2025 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2025
par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires [T] [O], domicilié [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Alpes Dauphiné, dont le siège est [Adresse 7].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 12 février 2026

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