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Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.438


Vérifier : Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.438 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
25-18.438
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
698d7bfecdc6046d47ff098b

Texte de la décision

1,212 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[B]

Pourvoi n°
: G 25-18.438

Demandeur(s)
: la société Angelica

Avocat(s)
: Me Laurent Goldman

Défendeur(s)
: le Crédit mutuel Strasbourg cathédrale

Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman

Ordonnance
: 50135

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Angelica, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 août 2025 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2025 par la cour d'appel
de [Localité 1] (chambre civile 1-6), dans le litige l'opposant au Crédit mutuel Strasbourg cathédrale, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 12 février 2026

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