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Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.277


Vérifier : Cass., 12 févr. 2026, n° 25-18.277 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
25-18.277
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
698d7c0dcdc6046d47ff0d2a

Texte de la décision

1,080 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[I]

Pourvoi n°
: G 25-18.277

Demandeur(s)
: la société [M] [T]

Avocat(s)
: Me Soltner

Défendeur(s)
: M. [Y]

Ordonnance
: 50127

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société [M] [T], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 août 2025 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2025 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [Z] [Y], domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 12 février 2026

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