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Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.398


Vérifier : Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.398 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
25-17.398
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
698d7c3ccdc6046d47ff238e

Texte de la décision

1,207 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[O]

Pourvoi n°
: C 25-17.398

Demandeur(s)
: la société Rainbow

Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux

Défendeur(s)
: la société [W] [P]

Ordonnance
: 50104

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Rainbow, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1],
[Localité 1], a formé un pourvoi le 24 juillet 2025
contre l'ordonnance rendue le 16 avril 2025 par le premier président
de la cour d'appel de Basse-Terre (7e chambre civile), dans le litige
l'opposant à la société [W] [P], société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 12 février 2026

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