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Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.367


Vérifier : Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.367 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
25-17.367
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
698d7c40cdc6046d47ff24b7

Texte de la décision

1,137 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[J]

Pourvoi n°
: U 25-17.367

Demandeur(s)
: la société Audit gestion experts

Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet

Défendeur(s)
: M. [Q]

Ordonnance
: 50102

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Audit gestion experts, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 juillet 2025 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2025 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à M. [I] [Q],
domicilié [Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 12 février 2026

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