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Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.729


Vérifier : Cass., 12 févr. 2026, n° 25-17.729 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
25-17.729
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
698d7ca7cdc6046d47ff473d

Texte de la décision

1,401 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


[T]

Pourvoi n°
: N 25-17.729

Demandeur(s)
: Mme [D] [I]

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez

Défendeur(s)
: la société Onet services

Avocat(s)
: la SCP Poupet & Kacenelenbogen

Ordonnance
: 50094

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [U], [J] [D] [I], domiciliée chez Mme [O] [I],
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 août 2025 contre l'arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2026,
la SCP Poupet & Kacenelenbogen, agissant pour la société Onet services, défenderesse, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi.

Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 1], le 12 février 2026

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