CA Aix Provence, 11 févr. 2026, RG 20/00318

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 20/00318 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFM4V

Chambre 2-4

M. [Q] [O]

Représentant : Me Sophie LE ROUX, avocat au barreau de GRASSE

Mme [G] [R]

Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 11 Février 2026

Nous Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 26/11/2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Maître [Z] [B], notaire médiateur ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 04/02/2026, lui indiquant que la médiation n'aviat pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS