TJ 69123, 9 févr. 2026, RG 25/08763

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 09 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/08763 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PO5
AFFAIRE : CSE de la société RHON’TELECOM, S.A.S.U. SOCIETE SEXTANT EXPERTISE C/ S.A.S. RHON’TELECOM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSES

CSE de la société RHON’TELECOM
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON
représentée par Maître Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS

SOCIETE SEXTANT EXPERTISE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER, avocats au barreau de LYON
représentée par Maître Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

S.A.S. RHON’TELECOM
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026

Notification le

à

Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE - 2886 (expédition)
Maître Georges MEYER de la SELARL DELGADO & MEYER - 449 (expédition)

FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par assignation en procédure accélérée au fond en date du 18 Novembre 2025, le CSE de la société RHON’TELECOM et la SOCIETE SEXTANT EXPERTISE ont fait citer à comparaître devant le Président du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. RHON’TELECOM.

A l’audience de ce jour, Maître [Q] [Y] a, pour le CSE de la société RHON’TELECOM et la SOCIETE SEXTANT EXPERTISE, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.

SUR QUOI

Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge du CSE de la société RHON’TELECOM et de la SOCIETE SEXTANT EXPERTISE, sauf meilleur accord des parties ;

PAR CES MOTIFS