TJ 69123, 9 févr. 2026, RG 26/00140

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00140 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3P4T
AFFAIRE : S.A.S. CPI INVEST C/ S.A.S. MODULARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. CPI INVEST
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. MODULARIS
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026

Notification le

à

Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE - 2886 (expédition)
Maître Sandrine VARA de la SELARL CINETIC AVOCATS - 1041 (expédition)
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par assignation en date du 26 Novembre 2025, la S.A.S. CPI INVEST a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. MODULARIS.

A l’audience de ce jour, Maître Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE a, pour la S.A.S. CPI INVEST, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.

SUR QUOI

Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action, accepté par la partie défenderesse, et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. CPI INVEST ;

PAR CES MOTIFS