TJ 69123, 9 févr. 2026, RG 25/01609
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 09 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01609 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FUR
AFFAIRE : S.A.S. SAS JULES C/ ETABLISSEMENTS LES FILS DE [D] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. JULES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurence CELERIEN, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
ETABLISSEMENTS LES FILS DE [D] [T]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026
Notification le
à
Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES - 2167 (expédition)
Maître Laurence CELERIEN - 788 (expédition)
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête en omission de statuer en date du 28 Juillet 2025, la S.A.S. JULES a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON aux fins de voir condamner les ETABLISSEMENTS LES FILS DE [D] [T] à la prise en charge des coûts des trois constats d’huissiers, demande sur laquelle le juge des référés a omis de statuer sur l’ordonnance du 27 Novembre 2023 (RG 23/01047).
Le dossier a été fixé à l’audience du 09 Février 2026.
A l’audience de ce jour, Maître Laurence CELERIEN a, pour la S.A.S. JULES, déclaré se désister des demandes contenues la requête en omission de statuer.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. JULES ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS que la S.A.S. JULES se désiste de ses demandes à l’encontre des ETABLISSEMENTS LES FILS DE [D] [T].
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A.S. JULES à l’encontre des ETABLISSEMENTS LES FILS DE [D] [T].
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. JULES.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Lorelei PINI, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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