TJ 69123, 9 févr. 2026, RG 26/00269

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 26/00269 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3UQG

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES - 675

ORDONNANCE CONSTATANT LA CADUCITE DE L’ASSIGNATION

Le 09 février 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. MLE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Sabah DEBBAH de la SELARL JURIS LAW & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSE

S.C.I. LES IFS
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 Jdu Tribunal judiciaire de LYON,

Vu l’assignation en date du 23 décembre 2025 délivrée à l’encontre de la S.C.I. LES IFS par la S.A.S. MLE,

Vu l’article 754 du Code de procédure civile,

Attendu que l’assignation a été remise au Tribunal le 07 janvier 2026 pour une audience de conférence du 19 janvier 2026, soit moins de quinze jours avant la date d’audience ;

Qu’il apparaît en conséquence que la formalité substantielle prévue par le texte susvisé n’a pas été accomplie dans le délai imparti par la Loi, et qu’il convient de constater d’office la caducité de l’assignation, sans possibilité d’appréciation des circonstances ayant précédé sa remise au Greffe ;

PAR CES MOTIFS