TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 26/00072
Vérifier : TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 26/00072 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [A] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Elisabeth WEILLER
rectifie le jugement du 21 mai 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/00186
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/00072 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBWYW
NUMERO RG INITIAL :
Requête en rectification du :
19 décembre 2025
N° MINUTE : 1/2026
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le jeudi 12 février 2026
DEMANDERESSE
EPIC [Localité 1] HABITAT OPH dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur [A] [O] demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 12 février 2026
Décision du 12 février 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/00072 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBWYW
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement en date du 21 mai 2025 classé au rang des minutes sous le n°8/2025 tranchant le litige entre l'EPIC [Localité 1] HABITAT OPH d'une part et Monsieur [A] [O] d'autre part,
Vu la requête en date du 19 décembre 2025 reçue au greffe le 29 décembre 2025 aux fins de rectification d'erreur matérielle de ladite décision,
Vu la demande d'observations adressée par courrier simple à [A] [O], le 9 janvier 2026, laissée sans réponse par le défendeur,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
SUR CE,
Attendu que le demandeur fait valoir que le jugement réputé contradictoire du 21 mai 2025 comporte une erreur matérielle relative à son adresse en ce qu'il le domicilie [Adresse 3] Cameroun au lieu de [Localité 2];
Attendu qu'il résulte des éléments soumis qu'il s'agit d'une pure erreur matérielle qu'il convient de réparer ainsi qu'il suit dans la présente décision ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant sur la requête susvisée ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu le jugement en date du 21 mai 2025,
DIT QUE le jugement du juge du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris en date du 21 mai 2025 sera rectifié en ce sens que dans le corps de la décision et dans le dispositif, il convient de remplacer «75253 CAMEROUN» par «75253 PARIS»,
DIT QUE les autres mentions dudit jugement demeureront inchangées;
ORDONNE que la décision rectificative soit mentionnée sur la minute du jugement du 21 mai 2025, ainsi que sur les expéditions de cette dernière décision ;
DIT QUE la décision rectificative sera notifiée comme le jugement ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du public.
Le greffier Le juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.