TJ 75056, 10 févr. 2026, RG 26/00828
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : AP-HP
Mme [A] [Z]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 1] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00828 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5AW
N° MINUTE : 3
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 10 février 2026
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Etablissement ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
à
Madame [A] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 27 novembre 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 27 janvier 2026
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 février 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
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