TJ 75056, 12 févr. 2026, RG 25/10281

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/10281 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAVIY

N° MINUTE :

Assignation du :
01 septembre 2025

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 12 février 2026

DEMANDEURS

Madame [J] [E] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 1] (Espagne)

Monsieur [S] [F] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 2] (Royaume-Uni)

Monsieur [U] [P] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Monsieur [N] [D] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1] (Espagne)

Tous les quatre représentés par Maître Paula FRIAS de la SELEURL POL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0281

DEFENDEURS

Monsieur [A] [O] [O] [X]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

Madame [W] [C] [C] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 4]

Tous les deux représentés par Maître Benoît FAVOT de l’AARPI NEGOTIUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0297

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MARION, Vice-Présidente

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Vu l’acte de commissaire de justice en date du 1er septembre 2025, par lequel M. [N] [D] [Q], Mme [J] [E] [Y], M. [S] [F] [Q] et M. [U] [P] [Q] ont fait assigner M. [A] [O] [X] et Mme [W] [C] [K] devant le tribunal judiciaire de Paris,

Vu les conclusions adressées au juge de la mise en état de M. [N] [D] [Q], Mme [J] [E] [Y], M. [S] [F] [Q] et M. [U] [P] [Q], signifiées par voie électronique le 20 janvier 2026 aux fins de désistement d’instance et d’action,

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance.

Selon l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.

Il résulte des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, les demandeurs à l'instance ont fait signifier des conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action. Aucune défense au fond ni fin de non-recevoir n'a été opposée.

Dès lors, il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d'action de M. [N] [D] [Q], Mme [J] [E] [Y], M. [S] [F] [Q] et M. [U] [P] [Q] de ses demandes.

Sur les dépens :

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, selon lequel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, il convient, compte tenu de l'issue du litige, de laisser à la charge de M. [N] [D] [Q], Mme [J] [E] [Y], M. [S] [F] [Q] et M. [U] [P] [Q] les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS