Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 25/09530


Vérifier : TJ 75056, 4 févr. 2026, RG 25/09530 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/02/2026
Numéro
25/09530
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
698e36f5cdc6046d471d6328

Texte de la décision

1,668 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/09530 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDLW

N° MINUTE :

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du mercredi 04 février 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :
Madame [I] [B], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES,

Monsieur [L] [G] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES,

à

Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparant et non représenté,

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 18 septembre 2025, les demandeurs ont assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 04 février 2026 ;

Les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience ;

Ils n'ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ;

Le défendeur n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs fait connaître le motif légitime pour lequel ils n'ont pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 février 2026 par Christine FOLTZER,
Vice-présidente assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.