TJ 50147, 12 févr. 2026, RG 25/01173

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

Greffe civil

AFFAIRE : N° RG 25/01173 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D5PA

MINUTE N°:

DECISION
12 Février 2026

Copie certifiée conforme délivrée

le

à :

- Dossier

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DU 12 Février 2026

ENTRE :

DEMANDEURS :

S.A. CREDIT LOGEMENT SA au capital de 1 259 850 270 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 302 493 275, demeurant [Adresse 1]
non comparante, Représenté par Maître Catherine MASURE-LETOURNEUR de la SELARL MÉDÉAS, avocats au barreau de CAEN

ET

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [B] [N] [Q]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 2]
non comparante, n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [O] [H] [V] [D]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 2]
non comparant, n’ayant pas constitué avocat

Débats à l’audience publique du 11 décembre 2025 :

Présidente : Madame Fabienne GACEL, Vice-présidente

Greffier : Madame Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier
lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Après débats à l'audience publique du 11 décembre 2025, la décision suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 12 février 2026 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse représenté par son conseil déclare par conclusions signifiées par RPVA reçu au greffe le 07 octobre 2025 se désister de son instance et de son action à l’audience de ce jour ;

Attendu que les défendeurs, non comparants ni représentées à l’audience de ce jour, n’ont présentés aucun moyen de défense au fond ou fin de non- recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS