TJ 83137, 5 févr. 2026, RG 23/00276
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère chambre - RLJ - Procédures collectives
N° RG 23/00276 - N° Portalis DB3E-W-B7H-L5CI
Minute n° : 26/00052
En date du 05 Février 2026
JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
PROROGE de deux ans la durée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’[X] [Q],
RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article R. 661-1 du Code de Commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 05 Février 2026.
Le Greffier, Le Président,
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