TJ 14366, 2 févr. 2026, RG 26/00020

Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00020 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DRJ6

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 02 FEVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Sara TRAIKZI, Juge des contentieux de la protection
Greffière : Mathilde PICHON

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Février 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

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L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

La S.A. PARTELIOS HABITAT, Société Anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°B 626 150 106, agissant poursuites et diligences
de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [R] [N] munie d'un pouvoir spécial

PARTIES DÉFENDERESSES

Monsieur [C] [S] et Madame [L] [T],
domiciliés [Adresse 4]

non comparants, ni représentés
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Dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 31 Octobre 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

- Constate que la société demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;

- Constate que les défendeurs ont accepté, implicitement par leur absence, ce désistement ;

- Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;

- Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la société demanderesse.

Le Greffier Le Président