CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 25/03316
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/03316 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQRO
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2025
Date de saisine : 12 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/01452 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 10 Octobre 2025
Appelante :
S.A.R.L. [1] au capital de 150.000,00 euros, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Chaouki GADDADA de la SELARL Arst Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C739 - N° du dossier 23001713
Intimé :
Monsieur [L] [F], représentant : Me Guillaume DELORD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000F5OW
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 20 janvier 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 17 décembre 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 10 novembre 2025 est caduque ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 12 février 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
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