CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 24/01532
Vérifier : CA Versailles, 12 févr. 2026, RG 24/01532 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/01532 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRAE
Minute :
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/01532 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRAE du rôle général, opposant :
Me [T] [Q] (SELARL [1]) - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Me SELARL [3] - Administrateur judiciaire de S.A.R.L. [2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
S.A.R.L. [2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
APPELANTES
ET
Madame [S] [H]
née le 25 Octobre 1967 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Nathalie BECQUET de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMEE
Considérant que l'avocat de la partie appelante a sollicité l'interruption de l'instance suite au redressement judiciaire de la S.A.R.L. [2] pour la mise en cause les organes de procédure avant le 11 février 2026
Considérant le défaut de diligences dans le délai imparti ;
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à Versailles, le 12 février 2026
La Greffière La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.