CA Versailles, 30 avr. 2025, RG 25/01353

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre commerciale 3-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/01353 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBRD

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 30 Avril 2025

Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01353 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XBRD dans une instance entre les parties suivantes :

SARL BALI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 006060

APPELANTE

ET

LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.E.L.A.R.L. MARS Prise en la personne de Maître [H] [D] agissant en qualité de liquidateur de la Société BALI, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 11 février 2025.

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 - N° du dossier 16.283

INTIMES

Vu l'appel relevé par la SARL BALI de la décision rendue le 11 Février 2025 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL et la S.E.L.A.R.L. MARS,

Attendu que la SARL BALI a signifié le 24 avril 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SARL BALI de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,