CA Toulouse, 10 févr. 2026, RG 25/02209

10/02/2026

N° RG 25/02209 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RC3M

Décision déférée - 10 Juin 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Toulouse -23/01230

[I] [E]

C/

S.A.S. [1]

Société [2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°26/7

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Le dix Février deux mille vingt six, nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. IZARD, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [I] [E]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Christophe MARCIANO, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Société [2]

[Adresse 3]

[Localité 3] / PAYS-BAS

Toutes deux représentées par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 10 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Toulouse a statué dans un différent entre Monsieur [E] [I] et la société [2] et la SAS [1].

Monsieur [E] [I] a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières écritures en date du 6 février 2026 auxquelles il est fait expressément référence, Monsieur [E] [I] demande à la cour d'acter le désistement d'instance et d'action de M. [S] concernant la procédure en cours.

Dans ses dernières écritures en date du 6 février 2026 auxquelles il est fait expressément référence, la société [2] et la SAS [1] demandent à la cour de :

Donner acter à Monsieur [E] [I] de son désistement d'appel ;

Donner acte à aux sociétés [1] et [2] qu'elles acceptent sans réserve le désistement d'appel ;

Prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Dépens comme de droit.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;

Monsieur [E] [I] et les sociétés SAS [1] et [2] ont trouvé une issue amiable au litige.

Monsieur [E] [I] s'est désisté de son appel. Les sociétés [1] et [2] ont accepté ce désistement d'appel.

Le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIF

Nous, G. NEYRAND, magistrat chargé de la mise en état,

Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance,

Disons que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

C. IZARD G. NEYRAND