CA Douai, 12 févr. 2026, RG 25/00198

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12/02/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 25/00198 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V662

Jugement (RG N° 2024004060) rendu le 1er octobre 2024 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

SAS Scot'immo, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1]

représentée par Me Alexandre Le Pallec, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DEFENDERESSE A L'INCIDENT

SAS Leroy Travaux Publics LTP, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social,

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Alexandra Tancré-Muller, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Pauline Mimiague

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé

GREFFIER LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mélanie Roussel

DÉBATS : à l'audience du 14 janvier 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 12 février 2026

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Vu le jugement du Tribunal de commerce de Boulogne-Sur-Mer en date du 1er octobre 2024 ;

Vu la déclaration d'appel de la SAS Scot'immo remise au greffe de la cour le 7 janvier 2025 ;

Vu les conclusions de désistement de la société Scot'immo notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026 aux termes desquelles elle fait les demandes suivantes :

- prendre acte de son désistement d'instance et d'action,

- ordonner le dessaisissement de la cour d'appel de Douai,

- juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société Leroy Travaux Public TP notifiées par voie électronique le 10 janvier 2026 aux termes elle fait les demandes suivantes :

- donner acte à la société Scot'immo de son désistement d'instance et d'action,

- donner acte à la société Leroy TP de son acceptation,

- en conséquence, juger le désistement d'instance et d'action parfait,

- prononcer l'extinction de l'instance,

- juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.

Vu les articles 455 et 913-5 du code de procédure civile ;

Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile, étant relevé que les conclusions de l'appelante s'analysent en des conclusions de désistement d'instance et non d'action, il convient de constater le désistement d'appel de la société Scot'immo, et, en application l'article 399 du même code, compte tenu de l'accord des parties, de laisser à chacune d'elles la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS