CA Chambery, 12 févr. 2026, RG 25/01361
Vérifier : CA Chambery, 12 févr. 2026, RG 25/01361 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 25/01361 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYSJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 02 Juin 2025, RG 25/00025
Monsieur [I] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Pierre PEREZ de la SCP PEREZ ET CHAT, avocat au barreau de CHAMBERY
Madame [F] [T] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Pierre PEREZ de la SCP PEREZ ET CHAT, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANTS
Monsieur [B] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY
S.C.I. MCS
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIMES
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 12 Février 2026 à [Localité 1]
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.