CA Chambery, 12 févr. 2026, RG 25/01162
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 25/01162 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYDF
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] en date du 13 Juin 2025, RG 24/00276
S.A.R.L. ETABLISSEMENTS MILLION-NANTOIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Erick EME de la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
S.A.S. CARRE ALPIN 1
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 12 Février 2026 à [Localité 1]
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