CA Caen, 12 févr. 2026, RG 26/00374
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
BAUX RURAUX
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 26/00374
Affaire
Madame [I] [H]
assistée de Me Céline BOLLOTTE, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 21517
C/
Monsieur [C] [Z]
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Madame [I] [H], appelante, se désiste par conclusions adressées le 11 février 2026 par RPVA de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de FLERS en date du 19 décembre 2025.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d'appel de Madame [I] [H], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons Madame [I] [H] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à CAEN, le 12 Février 2026
La Présidente
B. MEURANT
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