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CA Caen, 12 févr. 2026, RG 25/02919


Vérifier : CA Caen, 12 févr. 2026, RG 25/02919 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
25/02919
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère chambre sociale
Type
ordonnance
Id
698ed60acdc6046d472b1e41

Texte de la décision

1,127 caractères

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère chambre sociale

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/02919 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HXW4

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Elodie BOREE, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 2025187

APPELANTE

Madame [O] [T], [L] [K]

[Adresse 2]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat,

Attendu que par conclusions déposées au greffe le 27 Janvier 2026, la S.A.S. [1], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 17 Septembre 2025 ;

Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,

Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,

Condamnons la S.A.S. [1] aux frais de l'instance éteinte.

Fait à CAEN, le 12 Février 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Copie adressée

aux avocats

L. DELAHAYE

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