CA Bastia, 11 août 2025, RG 25/00158

N° RG 25/00158 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CLOC

COUR D'APPEL DE BASTIA

ORDONNANCE SUR REQUETE

DU

ONZE AOUT DEUX MILLE VINGT CINQ

Nous, Corinne FERRERI , présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première prèsidente,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 6 août 2025 d'un jugement du Tribunal de Commerce d'AJACCIO en date du 28 Juillet 2025,

Vu la requête déposée par :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Christian MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

et les pièces à l'appui,

Vu l'urgence et le péril invoqué,

Considérant qu'il apparaît que les conditions d'application des textes précités sont réunies ; qu'il convient, en outre, pour assurer le respect de la contradiction, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de fixer des délais tant en ce qui concerne la délivrance de l'assignation que le dépôt des conclusions ;

Autorisons

LA CAISSE REGIONALE DE [Localité 2] AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE

à assigner à jour fixe la société LAETITIA, SARL, Maître [P] [U], ès qualités de mandataire judiciaire représentant des créanciers et la SELAS BL & Associés représentée par Maître [D] [N], ès qualités d'administrateur judiciaire, pour l'audience du 12 décembre 2025 à 08h30 de la cour d'appel de BASTIA à laquelle nous distribuons d'office l'affaire pour qu'il soit statué sur les mérites de l'appel.

Ordonnons que l'assignation devra être délivrée avant le 25 septembre 2025.

LA PRESIDENTE

Corinne FERRERI