CA Bastia, 4 août 2025, RG 25/00225
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT
PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR
Prononcée le 4 août 2025 par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, faisant fonction de conseiller à la mise en état, assistée de Vykhanda Cheng, greffière, dans l'instance entre :
RG 25/225
Affaire opposant :
Consorts [H] maître [I]
et
[K] maître [W]
Vu les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,
Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,
Vu le décret du 18 juillet 2025,
Vu les articles 1533, 1533-1, 1533-2 1533-3 du code de procédure civile,
Il est rappelé que conformément à l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
« La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros
Conformément à l'article 1533-2 du code de procédure civile, si le médiateur l'estime nécessaire, il peut organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Cette mesure d'administration judiciaire n'est pas susceptible de recours.
L'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du afin que soit vérifié le respect de l'injonction et que soit, le cas échéant constaté :
- l'accord des parties mettant fin au litige,
- la mise en 'uvre d'une médiation conventionnelle, ou
- l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Valérie LEBRETON faisant fonction de conseiller de la mise en état :
ENJOINT à chaque partie de se présenter EN PERSONNE OU PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE , pouvant être accompagnée de son conseil à la cour d'appel de Bastia, le vendredi 10 octobre à 11 heures 30 dans les locaux de la cour d'appel de Bastia, bibliothèque de la première présidence, 1er étage salle Coppolani
Rappelons que ce rendez-vous de présentation est obligatoire et gratuit et doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur
Dit que suite à l'injonction, l'affaire sera rappelée à la mise en état afin que soit vérifié le respect de l'injonction et que soit, le cas échéant constaté :
- l'accord des parties mettant fin au litige,
- la mise en 'uvre d'une médiation conventionnelle, ou
- l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur judiciaire
La greffière P/Le conseiller de la mise en état
La Présidente de chambre
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