CA Bastia, 10 avr. 2025, RG 25/00142
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANT
INTIMEE
M. [X] [M]
né le 29 Mai 1975
Caisse URSSAF
N° RG 25/00142 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKOV
Chambre civile Section 2
Minute n°
Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE rendue le
06 février 2025
RG N° 24/2226
Copie délivrée aux avocats le
10 Avril 2025
Le 10 Avril 2025,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
PROCEDURE
Vu le courrier daté du 24 février 2025, en l'absence de toute référence précise de la décision de première instance.
L'affaire a été examinée par le conseiller de la mise en état le 10 avril 2025.
SUR CE,
En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant la formation collégiale. En application des dispositions des articles 900 et 901 du Code de procédure civile, l'appel est formé par déclaration d'appel comprenant notamment la constitution de l'avocat de l'appelant.
En l'espèce, la déclaration d'appel enregistrée le 28 février 2025 est irrégulière comme formée par courrier, sans ministère d'avocat et sans déclaration d'appel, cet appel est irrecevable.
Les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
Nous conseiller de la mise en état,
- CONSTATONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté par lettre,
- DISONS que les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelant.
La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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