CA Bastia, 4 juill. 2025, RG 25/00011

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR

N° RG 25/00011 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKCQ

Chambre civile Section 2

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le

04 novembre 2024

RG N°

Copie délivrée aux avocats le

12 Juin 2025

Nous, Valérie LEBRETON, faisant fonction de conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Vykhanda CHENG, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

ENTRE :

S.A.S. BVP INGENIERIE

prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA

APPELANTE

ET :

S.A. ALLIANZ IARD SA au capital de 991 967 200 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, prise en la personne de son Directeur Général, demeurant et domicilié audit siège es-qualités.

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

assistée de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA

S.A.R.L. CIABRINI CONCASSAGE DEMOLITION prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège social

[F] [P] [Localité 4]

[Localité 5]

assistée de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA

S.C. G.A.M.M.A Société Civile de Construction Vente G.A.M.M.A prise en la personne de son représentant légal Mme [B] [X], domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 6]

assistée de Me Jean-pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA

INTIMEES

Vu les articles 22 à 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,

Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Une résolution amiable du litige apparaissant possible, il y a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, qui les informera, sans frais, sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation. Cette mesure d'administration judiciaire est insusceptible de recours.

L'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état afin que soit vérifié le respect de l'injonction et que soit, le cas échéant constaté :

- l'accord des parties mettant fin au litige,

- la mise en oeuvre d'une médiation conventionnelle, ou

- l'accord des parties pour la désignation d'un médiateur judiciaire.

PAR CES MOTIFS