CA Bastia, 1 juill. 2025, RG 24/00617
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE BASTIA
MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES
ORDONNANCE
APPELANTE
INTIME
Mme [L] [O]
N° RG 24/00617 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJWR
Chambre civile Section 2
Minute n° .
Copie délivrée aux avocats le
1er juillet 2025
Le premier Juillet deux mille vingt cinq,
Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,
Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel,
Procédure
Vu le courrier daté du 5 octobre 2024,
L'affaire a été examinée par le conseiller de la mise en état le 1er juillet 2025.
Sur ce,
En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant la formation collégiale. En application des dispositions des articles 900 et 901 du Code de procédure civile, l'appel est formé par déclaration d'appel comprenant notamment la constitution de l'avocat de l'appelant.
En l'espèce, la déclaration d'appel enregistrée le 6 octobre 2024 est irrégulière comme formée par courrier, sans ministère d'avocat et sans déclaration d'appel, cet appel est irrecevable.
Les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelante.
Par ces motifs
Nous conseiller de la mise en état,
- Constatons l'irrecevabilité de l'appel interjeté par lettre,
- Disons que les éventuels dépens resteront à la charge de l'appelante.
La décision a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER LE CONSEILLER
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