CA Bastia, 21 mai 2025, RG 24/00540

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMEE

S.A.R.L. AFA FACADE

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

assistée de Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

Mme [P] [Y]

née le 21 Août 1947 à [Localité 1]

N° RG 24/00540 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJNW

Chambre civile Section 2

Minute n°

Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] rendue le

05 septembre 2024

RG N° 23/01211

Copie délivrée aux avocats le

21 Mai 2025

Le vingt et un Mai deux mille vingt cinq,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assisté de Graziella TEDESCO, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

PROCEDURE

Vu la décision du tribunal judiciaire d'Ajaccio du 5 septembre 2024,

Vu la déclaration d'appel du 4 octobre 2024,

Par conclusions notifiées le 28 novembre 2024, la société AFA FACADE sollicite du conseiller de la mise en état de constater son désistement.

L'affaire a été examinée le 20 mai 2025.

SUR CE,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS