TJ 93008, 13 févr. 2026, RG 26/01445

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/01445 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TUM
MINUTE: 26/310

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [O] [P]
né le 04 Janvier 2002 à [Localité 2] - MALI
domicilié : chez Madame [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]

Absent (e) représenté (e) par Me Hugo ESTEVENY, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 12 février 2026

Le 05 février 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [P].

Depuis cette date, Monsieur [O] [P] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].

Le 11 Février 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [P].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 12 février 2026.

A l’audience du 13 Février 2026, Me Hugo ESTEVENY, conseil de Monsieur [O] [P], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la régularité de la mesure

Aux termes de l'article R3212-1 du code de la santé publique : " La demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 comporte les mentions manuscrites suivantes :
1° La formulation de la demande d'admission en soins psychiatriques ;
2° Les nom, prénoms, date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins et de celle pour laquelle ils sont demandés ;
3° Le cas échéant, leur degré de parenté ou la nature des relations existant entre elles avant la demande de soins ;
4° La date ;
5° La signature.”

Le conseil du patient argue de l’absence de signature de la décision de maintien en hospitalisation complète.

Force est de constater que la décision en date du 07 02 2026 n’est pas signée.

Le défaut de signature constitue une irrégularité qui entraîne une atteinte aux droits du patient. Il convient dès lors donc d'accueillir le moyen soulevé par le conseil et par suite, de ne pas faire droit à la demande et de donner mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sans consentement.

PAR CES MOTIFS