TJ 33063, 5 févr. 2026, RG 24/02283

N° RG 24/02283 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y34J

AFFAIRE :

[J] [M] [T] [I]

C/

MINISTÈRE PUBLIC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 05 FÉVRIER 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée

Madame Bettina MOREL, Greffier lors des débats et Madame Isabelle BRISSON, Greffier lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience du 11 décembre 2025 sur rapport de Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [M] [T] [I]
né le 12 juin 2004 à [Localité 1], [Localité 2] (ANGOLA)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile,

DÉBOUTE Monsieur [J] [M] [T] [I] de ses demandes,

CONSTATE l’extranéité de Monsieur [J] [M] [T] [I],

ORDONNE la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au Ministère des affaires étrangères,

CONDAMNE Monsieur [J] [M] [T] [I] aux entiers dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Isabelle BRISSON, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE