Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/05123


Vérifier : TJ 75056, 3 févr. 2026, RG 25/05123 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/02/2026
Numéro
25/05123
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JTJ proxi fond
Type
other
Id
698f8299cdc6046d4743cb53

Texte de la décision

1,636 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître [B] [W]
CABINET [Localité 2]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05123 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBAAR

N° MINUTE : 3/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 03 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La société SICOGIM, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas COHEN-STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0301

à

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] syndicat de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 3] représenté par le syndic en exercice CABINET [Localité 2], société par actions simplifiée, dont le siège social se situe [Adresse 4]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juillet 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse, par conclusions et oralement à l’audience, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais qu’elle a exposés.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 février 2026 par Sandra MONTELS, Présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.