TJ 94028, 10 févr. 2026, RG 25/01771
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Février 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01771 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKWJ
CODE NAC : 54G - 0A
AFFAIRE : [H] [W] C/ S.A.S. VOM MANTES, sous la dénomination “Verre d’Or Menuiserie”
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [W] né le 25 Mars 1981 à MEDENINE (TUNISIE), nationalité tunisienne, chef de projet informatique, demeurant 37 avenue des Perdrix - 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
représenté par Maître Nesrine MRABET, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : Z25
DEFENDERESSE
S. A. S. VOM MANTES SOUS LA DÉNOMINATION “VERRE D’OR MENUISERIE
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 833 802 861
dont le siège social est sis 3 rue du 8 mai 1945 - 78711 MANTES-LA-VILLE
non représentée
Débats tenus à l’audience du : 06 Janvier 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 10 Février 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Février 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé aux fins d’expertise devant le président du tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 15 septembre 2025 par M. [H] [W] à la SAS VOM MANTES ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE
Vu les articles 641, alinéa 1er, 642 et 754, alinéa 2, du code de procédure civile ;
L’assignation à comparaître à l’audience du 6 janvier 2025 a été remise au greffe le 22 décembre 2025, soit dans un délai inférieur aux quinze jours requis.
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’être rapportée conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile,
CONSTATONS la caducité de l’assignation en référé aux fins d’expertise devant le président du tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 15 septembre 2025 par M. [H] [W] à la SAS VOM MANTES ;
CONDAMNONS M. [H] [W] aux dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 10 février 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,
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