TJ 91228, 12 févr. 2026, RG 24/00034
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Texte de la décision
T R I B U N A L JUDICIAIRE D ’ E V R Y
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Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [C] [F] [A]
N° RG 24/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJAI
Nature de l’affaire : 48S
MINUTE N° : 26/22
JUGEMENT
Rendu le 12 Février 2026
Madame [T] [C] [F] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
En présence de :
Madame [R] [L], substituant Maître Christophe BASSE [Adresse 2] [Adresse 3], Mandataire Judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,
Président
Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-Présidente,
Madame Cécile VISBECQ, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 12 février 2026
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Vu les articles L.643-9 alinéa 2 et R.643-18 alinéa 1 du code de commerce ;
Prononce la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme [C] née [A] [T] ;
Maintient Madame [B] [S] en qualité de juge-commissaire et Madame Anna PASCOAL en qualité de juge-commissaire suppléant.
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article R.621-8 du code de commerce ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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