TJ 44109, 13 févr. 2026, RG 26/00455
Vérifier : TJ 44109, 13 févr. 2026, RG 26/00455 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
5ème chambre cab. C
JUGEMENT
du 13 Février 2026
minute n°
N° RG 26/00455 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OE5S
[M] [O], [A], [U] [N] épouse [Z]
[L] [Z]
C/
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CE+CCC Me PATRIER
CE + CCC Me BASCOU
CCC dossier
Enregistrement
Le
JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente
Greffier :
Anne BREGER
Débats en chambre du conseil à l’audience du 22 janvier 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 13 Février 2026
A LA REQUÊTE DE :
[M] [O], [A], [U] [N] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant et plaidant par
Me Raphaël BASCOU, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
ET :
[L] [Z]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Comparant et plaidant par Me PATRIER avocat au barreau de NANTES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [M], [O], [A], [U] [N], née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (85),
et de
Monsieur [L] [Z], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 4] (17),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] (44),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 16 janvier 2026 portant règlement des effets du divorce et dit que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux,
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.