TJ 34172, 12 janv. 2026, RG 25/01671

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
contentieux de la protection
et de proximité
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/01671 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P3PC

Copie certifiée à :
Me [Localité 2]
La Société CREDIT LYONNAIS CAV et PPCL (LRAR)

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 12 Janvier 2026, présidé par M. Franck VERMEULEN, magistrat à titre temporaire, statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER DEFENDERESSE A L'OPPOSITION

Société -CREDIT LYONNAIS CAV & PPCL, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE A L'OPPOSITION

Madame [B] [V], demeurant [Adresse 4] (SUISSE)

représentée par Me Jean baptiste ROYER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer n° 21-24-002151 en date du 07 avril 2025 rendue à la requête de la Société -CREDIT LYONNAIS CAV & PPCL et l'opposition formée par Madame [B] [V] le 19 Mai 2025 ;

Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence d'une part de déclarer l'ordonnance d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article 1419 du code de prcoédure civile ;

PAR CES MOTIFS,