CA Versailles, 3 juin 2025, RG 25/01097

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/01097 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAYV

Audience dans le cadre de l'instruction des affaires de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 03 Juin 2025

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat déléguée par le premier Président, assistée de Rosanna VALETTE, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01097 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAYV dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. LE CREDIT LYONNAIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Paul BUISSON de la SELARL SELARL PAUL BUISSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 - N° du dossier RPA

APPELANTE

ET

Madame [N] [C]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2] (91)

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMEE

Vu l'appel relevé par LE CREDIT LYONNAIS de la décision rendue le 30 Janvier 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 4] dans l'instance l'opposant à Madame [N] [C],

LE CREDIT LYONNAIS a signifié le 06 mai 2025 des conclusions de désistement d'instance et d'action sans réserves, étant observé que l'intimée n'a pas constitué avocat.

Il convient, le désistement n'ayant pas à être accepté, de constater qu' en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile il est parfait à sa date. Il sera donné acte au CREDIT LYONNAIS de son désistement et constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

L'article 399 du code de procédure civile impose de laisser à l'appelant les frais de l'instance éteinte, sauf dispositions contraire. En l'espèce, il n'est pas justifié d'un accord des parties pour qu'il soit dérogé à la règle.

PAR CES MOTIFS,