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CA Versailles, 13 mai 2025, RG 24/07796


Vérifier : CA Versailles, 13 mai 2025, RG 24/07796 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/05/2025
Numéro
24/07796
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Chambre civile 1-6
Type
other
Id
69901021cdc6046d474f7ff6

Texte de la décision

1,997 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 24/07796 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5P4

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2024

Date de saisine : 23 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 24/04200 rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 03 Décembre 2024

Appelante :

Société OPTICAL FINANCE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20240338

Intimé :

Monsieur [U] [R]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par la première présidente

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Avril 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Il est constant que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 13 Janvier 2025, imposé à peine de caducité de la déclaration d'appel ; il n'a pas présenté d'observations ni invoqué de motif légitime pour échapper à la sanction encourue qui doit dès lors être prononcée.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, selon les prévisions conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile.

Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.

le 07 Mai 2025

Le greffier Le magistrat délégué

Copie au dossier

Copie aux avocats

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