CA Versailles, 13 mai 2025, RG 24/07584

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-6

N° RG 24/07584 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W47T

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Décembre 2024

Date de saisine : 13 Décembre 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/04664 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 07 Décembre 2024

Appelante :

S.A.S. AUDIO LOCKER,

représentant : Me Valérie HANOUN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0679

Intimée :

S.C. FRUCTIPIERRE Société civile de Placement Immobilier FRUCTIPIERRE représentée par la société AEW, SAS à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°329255046, dont le siège social est [Adresse 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président

Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,

Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 23 Avril 2025,

Vu l'absence d'observations écrites, autres que le message de l'appelant du 29 avril 2025 demandant l'interruption de l'instance,

Il est constant que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 06 Janvier 2025, et qui est par conséquent expiré depuis le 6 mars 2025.

Pour toute réponse à la demande d'observation sur la caducité encourue, son conseil a indiqué dans un simple message que la société Audio Locker était en redressement judiciaire.

L'article 369 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire au cas où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. La décision d'ouverture de la procédure collective n'a pas été jointe, ni même sa date précisée. Il en résulte qu'à défaut de justifier d'une cause légitime d'interruption du délai survenue avant le 6 mars 2025, la déclaration d'appel est caduque peu important que postérieurement la société Audio Locker ait été placée en redressement judiciaire.

La sanction encourue doit donc être prononcée.

PAR CES MOTIFS,