CA Rouen, 13 févr. 2026, RG 26/00050
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/00050 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KEY7
Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ du HAVRE, décision attaquée en date du 28 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/84
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
APPELANT
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIME
Fabienne BIDEAULT, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 06 janvier 2026 par laquelle la société [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE le 28 novembre 2025,
vu les conclusions du 21 janvier 2026 par lesquelles la partie appelante déclare former un désistement d'instance (et non d'action),
attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'instance de la société [1] et le dessaisissement de la cour,
Dit que la partie appelante supportera la charge des dépens.
Fait à [Localité 3] le 13 Février 2026
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