CA Paris, 13 févr. 2026, RG 26/00075

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

ARRÊT DU 13 FEVRIER 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00075 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV2L

Décision déférée à la Cour : arrêt de la cour d'appel de Paris du pôle 5 chambre 11, RG 23/10381

DEMANDERESSE A LA REQUETE

S.A.S. CEGI SANTE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 302 491 584

Représentée par Me Charlotte GAIST de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0850

DEFENDERESSE A LA REQUETE

S.A. POLYCLINIQUE DE LA THIERACHE

agissant poursuites et diligences de son Directeur général domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 334 554 623

S.A.S. [Adresse 3]

agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]

immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 434 500 187

Représentées par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240

Assistées de Me Léa BERTHAUD, avocate au barreau d'AMIENS, substituant Me Daniel GAUBOUR, avocat au barreau d'AMIENS

COMPOSITION DE LA COUR :

la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Mme Nathalie RENARD, magistrat désigné afin de compléter la formation collégiale de la cour,

a, en vertu de l'article 462 du code de procédure civil, statué sans audience.

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

Vu l'arrêt du 12 décembre 2025 de la chambre 11 du pôle 5 de la cour d'appel de Paris n°23/10381 rendu entre les sociétés Cegi-Santé, Polyclinique de la Thierache et [Adresse 3] ;

Vu la requête du 5 février 2026 de la société Cegi-Santé en rectification en erreur matérielle;

SUR CE,

Ainsi que la société Cegi-Santé le relève dans sa requête, l'arrêt visé contient une erreur matérielle en ce qu'il mentionne à son dispositif le nom de Cegid-Santé au lieu Cegi-Santé.

Cette erreur sera réparée ci-dessous et les dépens seront supportés par le Trésor public.

PAR CES MOTIFS,