CA Paris, 13 févr. 2026, RG 26/00803

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00803 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXA5

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 février 2026, à 15h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [J] [H] [A] [K]

né le 26 avril 1999 à [Localité 1], de nationalité congolaise

RETENU au centre de rétention : [J]

Informé le 12 février 2026 à 14h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 12 février 2026 à 14h45, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 11 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val-de-Marne enregistré sous le n° RG 26/00761 et celle introduite par le recours de M. [J] [H] [A] [K] enregistré sous le n° RG 26/00765, déclarant le recours de M. [J] [H] [A] [K] recevable, rejetant le recours de M. [J] [H] [A] [K], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [J] [H] [A] [K] au centre de rétention administrative [J], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à comtper du 11 février 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 12 février 2026, à 12h57, par M. [J] [H] [A] [K] ;

- Vu les observations reçues par couriel en date du 12 février 2026 à 17h11 par M. [J] [H] [A] [K] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -1°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

« Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. ».

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable en ce que :

- l'intéressé reproche au registre de n'être pas actualisé sans indiquer en quoi,

- le préfet n'est pas tenu d'exposer dans sa requête l'ensemble des raisons sur lesquelles il a fondé sa décision, et aucune erreur manifeste d'appréciation n'est caractérisée en l'espèce, la circonstance que l'intéressé a reconnu en octobre 2024 un enfant né à [Localité 2] en juin 2024 d'une mère elle-même née à [Localité 2] étant inopérante,

- le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public est inopérant à ce stade de la procédure,

- l'intéressé, qui n'a pas remis de passeport en cours de validité, est inéligible à une assignation à résidence,

- l'administration justifie de ses diligences pour organiser l'éloignement de l'intéressé.

PAR CES MOTIFS