CA Paris, 13 févr. 2026, RG 26/00794

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 13 FEVRIER 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00794 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW6X

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 février 2026, à 11h45, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry

Nous, Laurent Ben Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

M. [N] [O], alias [N] [Z]

né le 07 octobre 2005 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Fariza Safi, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris et de M. [Y] [H], interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté

INTIMÉ

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;

- Vu l'ordonnance du 11 février 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry rejetant les moyens d'irrecevabilité ou de nullité, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [N] [O], alias [N] [Z] régulière, ordonnant la prolongation du maintien de M. [N] [O], alias [N] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours à compter du 10 février 2026 et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.744-11 al 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 11 février 2026, à 16h36, par M. [N] [O], alias [N] [Z] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [N] [O], alias [N] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de l'Essonne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

L'article L741-8 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que':

Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

C'est donc à tort que le premier juge a, en l'espèce, validé la procédure, dès lors qu'il est constant que le parquet a été prétendument «'avisé'» le 6 février 2026 à 9 heures 16 d'un placement en rétention qui n'est intervenu que le même jour à 20 h 53, soit quasiment douze heures après.

En décider autrement reviendrait à conférer à l'article susvisé une portée purement formaliste et symbolique dénuée de tout effet pratique.

Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés.

PAR CES MOTIFS